Conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV)

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Version en vigueur au . Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGUV ») forment, avec le contrat d’abonnement signé lors du passage à l’offre Pro, l’accord de traitement des données figurant en annexe et la politique de confidentialité, l’intégralité de l’accord entre les parties.

1. Parties et objet

Mandat Express est un logiciel en ligne (SaaS) édité par (« l’Éditeur ») qui aide les professionnels de la transaction immobilière à établir leurs documents (mandats de vente, avis de valeur, offres d’achat, avant-contrats, fiches de vigilance LCB-FT), à les archiver, à les faire signer électroniquement et à organiser leurs rendez-vous. Les CGUV régissent l’accès au service par tout utilisateur (« le Client »).

2. Service réservé aux professionnels

Le service est exclusivement destiné aux professionnels de l’immobilier agissant pour les besoins de leur activité : titulaires de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce » prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), ainsi que leurs collaborateurs et agents commerciaux habilités (attestation d’habilitation). En créant un compte, le Client déclare agir à titre professionnel ; les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs ne s’appliquent donc pas. Le Client renseigne à l’inscription le tampon de son agence (dénomination, forme, capital, siège, SIREN, RCS, carte professionnelle, garantie financière, assurance de responsabilité civile professionnelle, médiateur de la consommation) et garantit l’exactitude et la mise à jour de ces informations, reprises sur ses documents.

3. Accès au compte

La connexion se fait sans mot de passe : un code à usage unique, valable dix minutes, est envoyé à l’adresse e-mail du Client à chaque connexion. Le Client protège l’accès à sa messagerie, ne communique jamais un code et signale sans délai tout usage non autorisé à . Le compte est personnel ; chaque collaborateur dispose de son propre compte.

4. Formules

Démo (gratuite) : active dès l’inscription, sans carte bancaire ; elle permet d’établir jusqu’à trois mandats, revêtus d’une mention « spécimen », destinés à l’essai et non à la signature avec un client. Les autres modules sont réservés à l’offre Pro. Pro : accès à l’ensemble des modules, sans filigrane, au prix affiché dans l’onglet « Tarifs » (). L’accès Pro est ouvert après signature du contrat d’abonnement, paiement et validation du compte par l’Éditeur ; à défaut de validation, les sommes versées sont remboursées.

5. Prix, facturation et paiement

L’abonnement Pro est mensuel, payable d’avance, par carte bancaire ou Apple Pay via un prestataire de paiement sécurisé ; l’Éditeur n’a jamais accès aux données de carte. L’Éditeur émet une facture pour chaque échéance. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (article D. 441-5). En cas d’échec de paiement, l’accès Pro peut être suspendu après information du Client. Toute évolution de prix est notifiée au moins trente jours avant son application ; le Client peut résilier avant cette date.

6. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans durée minimale et se renouvelle chaque mois par tacite reconduction. Le Client peut le résilier à tout moment par simple e-mail à ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. L’Éditeur peut résilier avec un préavis de trente jours, ou immédiatement en cas de manquement grave du Client (fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité du service, impayé non régularisé sous quinze jours après relance).

7. Réversibilité

Pendant toute la durée du contrat et trente jours après sa fin, le Client peut télécharger ses documents, son registre et ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées, à l’exception des éléments que l’Éditeur doit conserver en vertu de la loi ou pour la preuve des signatures électroniques (article 9 et annexe).

8. Obligations professionnelles du Client

Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations légales et déontologiques, notamment : l’existence d’un mandat écrit préalable et l’inscription de chaque mandat dans son registre des mandats (loi du 2 janvier 1970 et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) ; l’information précontractuelle et le droit de rétractation de quatorze jours du mandant consommateur lorsque le mandat est conclu à distance ou hors établissement (articles L. 221-5 et L. 221-18 du Code de la consommation) ; les mentions obligatoires des mandats et avant-contrats (dont le délai de rétractation de l’acquéreur prévu à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation) ; le respect du code de déontologie des agents immobiliers ; les obligations de vigilance et de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier), dont la conservation des documents pendant cinq ans ; et le RGPD envers ses propres clients. Les fiches de vigilance et contrôles proposés (registre national des gels, recherche d’entreprises) sont des aides : ils ne dispensent pas le Client de son analyse ni de sa déclaration à Tracfin lorsqu’elle s’impose.

9. Signature électronique

Le service propose une signature électronique simple au sens de l’article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) : le signataire reçoit un lien personnel, consulte le document, appose une signature manuscrite numérisée, confirme son consentement et s’authentifie par un code à usage unique envoyé à son adresse e-mail. Un certificat de preuve (identité déclarée, adresse e-mail vérifiée, date, adresse IP, empreinte SHA-256 du document avant et après signature) est scellé dans le PDF, dont l’authenticité peut être vérifiée en ligne. En application des articles 1366 et 1367 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier dès lors que son auteur peut être identifié et que son intégrité est garantie ; le juge apprécie toutefois la fiabilité du procédé. Il appartient au Client de choisir un procédé adapté : les actes qui exigent une forme authentique ou une signature qualifiée ne peuvent pas être signés par ce moyen. Les certificats et documents signés sont conservés pendant cinq ans après la signature, à des fins de preuve.

10. Disponibilité et support

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service vingt-quatre heures sur vingt-quatre, hors maintenance, incident d’un prestataire, défaut du réseau ou force majeure (article 1218 du Code civil). Il s’agit d’une obligation de moyens. Le support est assuré par e-mail à , les jours ouvrés.

11. Responsabilité

Les documents sont établis sous la responsabilité exclusive du Client, qui vérifie chaque document avant sa signature ; l’Éditeur ne fournit aucun conseil juridique. La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs et prévisibles ; elle est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de commission, de clientèle, de données non exportées). Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive ni aux dommages corporels.

12. Propriété intellectuelle

L’Éditeur concède au Client, pendant la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service. Le Client conserve tous les droits sur ses données et documents. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les modèles qu’il importe (notamment les modèles de fédérations professionnelles).

13. Données personnelles

Pour les données de son compte, l’Éditeur est responsable de traitement (voir la politique de confidentialité). Pour les données des clients, prospects et contacts du Client traitées dans le service, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur son sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions de l’annexe ci-dessous.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance pendant le contrat, pendant sa durée et trois ans après.

15. Modification des CGUV

L’Éditeur peut faire évoluer les CGUV ; toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s’applique.

16. Droit applicable et litiges

Les CGUV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant trente jours à compter d’une réclamation écrite. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de l’Éditeur, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Annexe : accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Objet et durée. L’Éditeur (sous-traitant) traite, pour le compte du Client (responsable de traitement), les données que celui-ci saisit ou importe dans le service, pendant la durée du contrat et la période de réversibilité.

Nature et finalités. Hébergement, sauvegarde, génération et archivage de documents, envoi d’e-mails et de demandes de signature à l’initiative du Client, organisation de rendez-vous. Données : identité, coordonnées, situation des vendeurs, acquéreurs et prospects, informations sur les biens, éléments de vigilance LCB-FT, signatures et certificats. Personnes concernées : clients, prospects et contacts du Client.

Engagements de l’Éditeur. Il ne traite les données que sur instruction documentée du Client (l’usage du service valant instruction) et informe le Client s’il estime qu’une instruction viole la réglementation ; il veille à la confidentialité des personnes autorisées ; il met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité (chiffrement des échanges, cloisonnement des comptes, authentification par code, journal d’audit chaîné) ; il aide le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits et à réaliser ses analyses d’impact ; il notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit heures après en avoir eu connaissance ; il met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28.

Sous-traitants ultérieurs autorisés. Cloudflare, Inc. (hébergement ; base de données située dans l’Union européenne ; transferts éventuels encadrés par le Data Privacy Framework UE–États-Unis et les clauses contractuelles types), Brevo SAS (envoi d’e-mails, France), Stripe Payments Europe, Ltd. (paiement de l’abonnement, sans accès aux données des clients du Client). Tout changement est notifié au Client, qui peut s’y opposer en résiliant.

Fin du traitement. À la fin du contrat, l’Éditeur restitue les données (export) puis les supprime à l’issue de la période de réversibilité, sauf obligation légale de conservation et certificats de signature conservés cinq ans à titre de preuve.

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Informations générales à jour au 2026-10-27, non exhaustives : elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat, de votre fédération professionnelle ou des autorités compétentes.