Mandat ExpressMentions légales
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Éditeur du service
Le site et l’application Mandat Express sont édités par (enseigne commerciale : ), au capital de , immatriculée sous le numéro SIREN , dont le siège social est situé . Numéro de TVA intracommunautaire : .
Directeur de la publication : , en sa qualité de représentant légal.
Contact : · .
Hébergement
Site, application et base de données : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis (www.cloudflare.com). La base de données du service est créée dans la juridiction « Union européenne » de Cloudflare : les données y sont conservées dans l’Union européenne.
Prestataires techniques
- Envoi des e-mails (codes de connexion, codes de signature, documents) : Brevo, SAS, 9-17 rue Salneuve, 75017 Paris, RCS Paris 498 019 298.
- Paiement en ligne, le cas échéant : Stripe Payments Europe, Ltd., Dublin, Irlande.
- Recherche des sociétés par SIREN : API publique « Recherche d’entreprises » de l’administration française (recherche-entreprises.api.gouv.fr).
Activité immobilière de l’éditeur
Les mentions légales propres à l’activité de transaction immobilière de l’éditeur (carte professionnelle, garantie financière, assurance, médiateur de la consommation) figurent sur son site d’agence : . Mandat Express est un service logiciel distinct, réservé aux professionnels.
Propriété intellectuelle
L’application, son code, ses textes, sa charte graphique et sa marque sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ; toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite. Les modèles officiels de mandat restent la propriété de leurs auteurs (notamment le SNPI) et ne sont utilisés que dans le cadre des droits dont dispose l’utilisateur. Les documents établis par l’utilisateur lui appartiennent.
Avertissement
Les modèles, contrôles et textes proposés sont des aides à la rédaction et à l’organisation : ils ne constituent pas une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et ne remplacent pas l’avis d’un avocat, d’un notaire ou de la fédération professionnelle de l’utilisateur.
Données personnelles
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