Mandat de vente SNPI : simple ou exclusif, bien le remplir

Le mandat est le contrat écrit par lequel un propriétaire confie à une agence la vente de son bien. Il est encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972 : il doit être écrit, numéroté et inscrit sur le registre des mandats de l’agence.

Mandat simple ou mandat exclusif ?

• Mandat simple (sans exclusivité) : le vendeur peut confier la vente à plusieurs agences et vendre lui-même. Seule l’agence qui réalise la vente perçoit des honoraires.
• Mandat exclusif : le vendeur s’engage à ne passer que par une seule agence pendant la durée du mandat. Il ne peut pas être irrévocable plus de trois mois ; passé ce délai, le vendeur peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis (en principe quinze jours) par lettre recommandée ou, selon les cas, par lettre recommandée électronique.

Les points à vérifier avant de faire signer

• Identité complète du ou des vendeurs, et pouvoir du signataire (société, indivision, mariage, succession).
• Désignation précise du bien, prix de vente net vendeur ou honoraires inclus, et montant des honoraires avec la partie qui les supporte.
• Durée du mandat et conditions de reconduction ou de résiliation.
• Numéro d’inscription au registre des mandats, carte professionnelle, garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle de l’agence.
• Informations précontractuelles et, lorsque le mandat est signé hors établissement, information sur le droit de rétractation du consommateur.

Erreurs fréquentes

Les oublis les plus courants sont une date manquante, des honoraires mal exprimés, un numéro de mandat absent du registre ou une signature du seul co-vendeur. Un outil qui remplit le formulaire une fois pour toutes et contrôle chaque champ avant l’impression limite ces erreurs.

Remplir un mandat SNPI avec Mandat Express

Mandat Express remplit vos modèles vierges SNPI sans les modifier : vous dictez ou saisissez les informations une seule fois, l’application contrôle la cohérence, puis le mandat est signé au doigt sur le téléphone et inscrit au registre.

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Informations générales à jour au 2026-10-27, non exhaustives : elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat, de votre fédération professionnelle ou des autorités compétentes.