Mandat ExpressPolitique de confidentialité
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1. Qui est responsable ?
, (« nous »), est responsable des traitements liés aux comptes, à l’abonnement et à la sécurité de Mandat Express. Pour les données des clients et prospects que les agences saisissent dans l’application, l’agence est responsable de traitement et nous agissons comme sous-traitant (voir l’annexe des conditions). Contact pour toute question ou demande : .
2. Données traitées, finalités et bases légales
- Compte : prénom, nom, adresse e-mail, téléphone, tampon de l’agence (dénomination, SIREN, adresse, carte professionnelle, garantie, assurance, médiateur), formule, statut, dates. Finalité : créer et gérer votre compte et votre abonnement. Base : exécution du contrat.
- Connexion : codes à usage unique (conservés uniquement sous forme d’empreinte, détruits après usage ou au bout de dix minutes), adresse IP, horodatages. Finalité : authentification et prévention des abus. Base : intérêt légitime (sécurité).
- Abonnement et facturation : formule, montants, confirmation de paiement (jamais le numéro de carte, traité par Stripe). Base : contrat et obligation légale (comptabilité).
- Contrat d’abonnement : texte signé, empreinte, signature manuscrite numérisée, adresse IP. Base : contrat et intérêt légitime (preuve).
- Signature électronique : nom et adresse e-mail du signataire, code de vérification (empreinte), signature numérisée, adresse IP, navigateur, horodatage, empreintes du document. Base : exécution du contrat entre l’agence et son client ; intérêt légitime (preuve).
- Piste d’audit : journal horodaté et chaîné des actions importantes (connexion, documents générés, envois, signatures). Base : intérêt légitime (sécurité, preuve).
- Données saisies par l’agence (contacts, mandats, offres, fiches de vigilance, rendez-vous) : traitées pour le compte de l’agence, selon ses instructions.
3. Dictée vocale
Lorsque vous utilisez le micro, la reconnaissance vocale est assurée par le service intégré à votre navigateur ou à votre téléphone (par exemple Google pour Chrome, Apple pour Safari), qui peut traiter l’enregistrement sur ses propres serveurs selon ses conditions. Si ce service n’est pas disponible, la transcription est faite sur votre appareil. Nous ne recevons et ne conservons aucun enregistrement audio : seul le texte que vous validez est utilisé. Évitez de dicter des données sensibles inutiles.
4. Destinataires
Seules les personnes habilitées de l’Éditeur accèdent aux données, pour l’exploitation technique, le support ou une obligation légale. Prestataires : Cloudflare, Inc. (hébergement ; base de données dans l’Union européenne), Brevo SAS, France (e-mails), Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande (paiement). Cloudflare étant une société américaine, d’éventuels transferts sont encadrés par sa certification au Data Privacy Framework UE–États-Unis et par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Nous ne vendons ni ne louons aucune donnée.
5. Durées de conservation
- Compte : durée de l’abonnement, puis trente jours (réversibilité) ; compte Démo inactif : supprimé après trois ans sans connexion.
- Codes de connexion et de signature : dix minutes au plus.
- Données de facturation : dix ans (article L. 123-22 du Code de commerce).
- Contrat d’abonnement signé, documents signés et certificats de signature : cinq ans après la fin de la relation ou la signature (prescription de droit commun, article 2224 du Code civil).
- Piste d’audit et journaux de sécurité : douze mois glissants, et cinq ans pour les événements de signature.
- Données saisies par l’agence : selon les instructions de l’agence, et au plus tard trente jours après la fin de son abonnement. Il appartient à l’agence de conserver de son côté ses dossiers LCB-FT pendant cinq ans (article L. 561-12 du Code monétaire et financier).
6. Vos droits
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès (articles 15 à 22 du RGPD et loi Informatique et Libertés). Écrivez à ; nous répondons dans un délai d’un mois. Si vous êtes client d’une agence utilisatrice, adressez votre demande à cette agence, responsable de vos données ; nous l’aiderons à y répondre. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (www.cnil.fr).
7. Cookies et stockage local
Aucun cookie publicitaire ni outil de mesure d’audience tiers n’est utilisé. Le stockage local du navigateur sert uniquement au fonctionnement du service (session, préférences, brouillons, fiches enregistrées sur l’appareil) : il est strictement nécessaire et n’exige pas de consentement (article 82 de la loi Informatique et Libertés).
8. Sécurité
Échanges chiffrés (HTTPS), connexion par code à usage unique sans mot de passe, limitation des tentatives, cloisonnement des données par compte, séparation des droits d’administration, journal d’audit chaîné et horodaté, documents signés scellés par empreinte SHA-256 vérifiable en ligne. En cas de violation de données présentant un risque, nous notifions la CNIL dans les soixante-douze heures et informons les personnes concernées lorsque la loi l’exige.
Informations générales à jour au 2026-10-27, non exhaustives : elles ne remplacent pas l’avis d’un avocat, de votre fédération professionnelle ou des autorités compétentes.